Précision de la répartition de la charge de la preuve en matière d’action paulienne contre une donation-partage
[05.07.2024]
Un particulier a été jugé par la cour d'appel de Paris, par un premier arrêt du 2 octobre 2014, puis par un arrêt du 5 mars 2018 devenu définitif, coupable du délit de détention de marchandises importées en contrebande, et condamné à payer une amende délictuelle de 5 140 200...
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