Absence d’incidence de l’irrégularité de la procédure à l’encontre d’une société de personnes sur celle suivie à l’encontre d’un de ses associés

Les dispositions du CGI, relatives à l'assiette de l'impôt sur le revenu, exonèrent de l'impôt les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité artisanale, commerciale ou libérale dont les recettes n'excèdent pas un certain montant (CGI, art. 151 septies)....