Obligation du conseiller en gestion de patrimoine d'éclairer le souscripteur sur l'adéquation des risques et prescription de l’action en responsabilité
[27.06.2023]
Le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un dommage résultant du manquement d’un conseiller en gestion de patrimoine à son obligation d’information et de conseil commence à courir, non à la date où l'investissement a lieu, mais à la date du rachat du contrat d'assurance-vie....
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