Le jugement conférant à une personne la nature de débiteur solidaire de l'impôt constitue un évènement susceptible de rouvrir le délai de réclamation

La décision juridictionnelle exécutoire déclarant, sur le fondement de l'article L. 267 du LPF, qu'une personne est tenue au paiement solidaire de l'impôt fraudé, qui confère à cette personne la qualité de débiteur solidaire de l'impôt, ou, lorsqu'elle est requise, la signification de cette décision juridictionnelle au débiteur solidaire, par laquelle il prend connaissance de sa qualité de débiteur solidaire de l'impôt, constitue un évènement au sens de l'article R. 196-1, c du...