Le visa d'un défaut de présentation unique de l'extension d'un hypermarché après l'autorisation séparée d'un « drive » suffit à répondre à l'exigence de motivation pesant sur la CNAC

Le Conseil d'État a fait une application particulière de sa jurisprudence martelant que l'obligation de motivation des décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) qui n'est pas une juridiction, prévue par l'article L. 752-20 du Code de commerce, n'implique pas de prendre explicitement parti sur le respect par un projet commercial de chacun des objectifs et critères légaux...