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Visites et saisies domiciliaires : la Cour de cassation apporte des précisions sur le lien entre les pièces saisies et l'autorisation du JLD

Jurisprudence

Dans un arrêt du 13 octobre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur le champ des pièces pouvant être saisies et l'appréciation du lien entre des pièces saisies à l'occasion d'une opération de visite et de saisie et le contenu de l'autorisation délivrée par le JLD.

Le droit de visite et de saisie (« perquisition fiscale ») tend à la recherche des infractions aux impôts sur le revenu et les bénéfices et aux taxes sur le chiffre d'affaires (LPF, art. L. 16 B).

Les agents de l'Administration habilités ont le droit de saisir les pièces et documents, quel qu'en soit le support, constituant la preuve d'agissements frauduleux.

En l'espèce, le juge des libertés et de la détention (JLD) du TGI de Nanterre a autorisé l'administration fiscale à effectuer des visites et saisies en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de deux sociétés ayant le même dirigeant, au domicile de ce dernier. Certaines des pièces appréhendées ont été utilisées par l'administration fiscale pour notifier une proposition de rectification à un tiers ; mais aucune pièce n'a été utilisée à l'encontre du dirigeant concerné par les soupçons de fraude ayant justifié l'autorisation de visite.

La chambre commerciale de la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 13 octobre 2021, que l'autorisation de saisie ne se limite pas aux seuls documents appartenant aux personnes visées par des présomptions de fraude, ou émanant d'elles, mais permet la saisie de toutes les pièces se rapportant aux agissements frauduleux et, ainsi, de tous les documents de personnes physiques ou morales en relation d'affaires avec la personne suspectée de fraude, pourvu qu'ils soient utiles, ne serait-ce que pour partie, à la preuve de la fraude.

Il appartient au juge, saisi d'allégations motivées selon lesquelles des documents précisément identifiés ont été appréhendés alors qu'ils étaient sans lien avec l'enquête, de statuer sur leur sort au terme d'un contrôle concret de proportionnalité et d'ordonner, le cas échéant, leur restitution.

Répondant ensuite à l'argument selon lequel les pièces saisies à l'occasion de la visite n'ont été utilisées qu'au soutien de la procédure de rectification dont a fait l'objet le tiers, et non à l'encontre du dirigeant, la Cour juge que l'absence de lien entre les pièces saisies et les présomptions de fraude, objet de l'autorisation accordée :

- doit être appréciée à la date de la saisie, et

- ne peut se déduire du seul défaut d'utilisation ou d'exploitation ultérieure de ces pièces par l'administration fiscale contre le contribuable visé par l'autorisation de visite et de saisies.