Inopposabilité de la prescription biennale à l'assuré en cas de non-respect du délai de 60 jours par l'assureur dommages-ouvrage
La troisième chambre civile opère un revirement de jurisprudence en énonçant que « l'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu'il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés et que, à défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la seconde déclaration » (V. aussi
Un couple se plaignait de malfaçons affectant son habitation construite par une société, mise en liquidation judiciaire.
Une première déclaration de sinistre avait été faite, le 17 avril 2009, puis une seconde, le 29 décembre 2012, pour des désordres identiques. L'assureur dommages-ouvragen'avait pas dénié sa garantie dans le délai de 60 jours à compter de la seconde déclaration.
Après expertise, le couple avait assigné la société en résiliation du contrat à ses torts et en indemnisation de leurs préjudices et appelé en intervention forcée l'assureur. Ce dernier soutenait, quant à lui, que l'action des propriétaires était prescrite.
La cour d'appel de Versailles rejette cette demande (
L'arrêt est cassé. Selon la Haute Cour, les juges du fond, qui ont constaté que l'assureur n'avait pas répondu dans le délai de 60 jours à la seconde déclaration de sinistre, ont violé l'.
Les parties sont renvoyées devant la cour d'appel de Paris.
NDLR : Le focus du numéro de décembre de la revue Responsabilité civile et Assurances sera consacré à cet arrêt.