Partage judiciaire d'une indivision : nature de l'assurance habitation et sort de l'indemnité de la garantie du risque invalidité

Les cotisations payées au titre d'une assurance habitation par un seul concubin, qui ont participé à la conservation de l'immeuble, doivent être imputées au passif de l'indivision après déduction de la fraction correspondant aux garanties couvrant les dommages subis personnellement par le titulaire du contrat et sa responsabilité civile. Lorsque l'établissement prêteur perçoit directement, par l'effet de la stipulation faite à son profit, l'indemnité versée par l'assureur qui s'est substitué à l'assuré pour le remboursement du solde des prêts garantis, cette indemnité n'est jamais entrée dans le patrimoine du...