Poursuite du contrôle de la Cour de cassation sur les conditions de la mesure de confiscation
La cour d'appel saisie par l'époux de bonne foi contre le jugement rejetant sa requête en restitution d'un bien commun placé sous main de justice en raison du prononcé d'une peine complémentaire de confiscation, se doit de rechercher, après avoir constaté que l'immeuble appartenait à la personne condamnée ainsi qu'à son épouse, si ce bien est en état d'indivision ou s'il appartient à la communauté conjugale.
Dans cet arrêt de cassation partielle, la chambre criminelle rappelle tout d'abord sa jurisprudence selon laquelle lorsque le bien dont la confiscation est envisagée est en état d'indivision entre la personne condamnée et son époux de bonne foi, cette peine ne peut porter que sur la part indivise de la personne condamnée, les droits de l'époux de bonne foi devant lui être restitués, y compris lorsque le bien constitue le produit direct ou indirect de l'infraction (
En revanche, lorsque le bien dont la confiscation est envisagée est commun à des époux mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts et que l'époux non condamné pénalement est de bonne foi, la confiscation ne peut qu'emporter sa dévolution pour le tout à l'État, sans qu'il puisse demeurer grevé des droits de l'époux de bonne foi, la confiscation faisant naître un droit à récompense pour la communauté lors de la dissolution de celle-ci (
En conséquence et toujours selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, il appartient à la cour d'appel saisie de l'appel interjeté par l'époux de bonne foi contre le jugement rejetant, en raison du prononcé de la peine complémentaire de confiscation, sa requête en restitution d'un bien commun placé sous main de justice, d'abord de s'assurer du caractère confiscable du bien dont la restitution est sollicitée, en application des conditions légales, en précisant la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure (
Cet arrêt poursuit ainsi ce raisonnement en considérant qu'il appartient aux juges de premier degré d'apprécier si, nonobstant la reconnaissance d'un droit à récompense pour la communauté, il y a lieu de confirmer la confiscation en tout ou partie, en restituant tout ou partie du bien à la communauté, au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation de son auteur, ainsi que de la situation personnelle de l'époux de bonne foi, en s'expliquant, hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit de l'infraction, sur le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'époux de bonne foi lorsqu'une telle garantie est invoquée, ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une confiscation de tout ou partie du patrimoine.
En l'espèce, en ne recherchant pas, après avoir constaté que l'immeuble appartenait à la personne condamnée ainsi qu'à son épouse, si ce bien était en état d'indivision ou bien s'il appartenait à la communauté conjugale, la cour d'appel a insuffisamment justifié sa décision, la Cour n'étant pas en mesure d'exercer son contrôle sur les conditions de la mesure de confiscation ordonnée ().