Existence d'une dette de valeur : point de départ des intérêts dus

Dans un arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation applique le mécanisme de la dette de valeur dans l'hypothèse d'un recel successoral résultant de la dissimulation d'une donation de deniers employés à l'acquisition d'un bien immobilier. Elle rappelle que s'agissant d'une dette de valeur, les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où elle est...