Du droit pour l'administration fiscale de communiquer des éléments recueillis dans le cadre d'une enquête préliminaire

Les éléments recueillis par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une enquête préliminaire classée sans suite peuvent être régulièrement communiqués à l'Administration, a décidé le Conseil d'État.

Compte tenu de leur objet et des travaux parlementaires de la loi du 4 avril 1926 dont ils sont issus, les articles L. 82 C et L. 101 du LPF, dans leur rédaction antérieure au 1^er janvier 2016, doivent être interprétés en ce sens que l'autorité judiciaire peut régulièrement transmettre à l'administration fiscale, spontanément ou sur demande adressée au ministère public, tous éléments révélés par une instance civile ou pénale ou recueillis par elle dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Si, parmi ces procédures, le législateur n'a mentionné que les informations criminelles ou correctionnelles, il ne saurait être regardé, compte tenu de l'évolution des règles de procédure pénale depuis l'adoption de ces dispositions, comme ayant entendu permettre l'exclusion du champ du droit de communication de l'administration fiscale les éléments recueillis dans le cadre d'une enquête préliminaire, alors même qu'elle aurait fait l'objet d'un classement sans suite.

En l'espèce, le service s'est fondé, pour établir des impositions, sur des extraits de registre de titres au porteur identifiable d'une société, extraits qui ont été obtenus dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée à la suite d'une plainte déposée par l'Administration sur le fondement du 1 de l'article 1746 du CGI, qui réprime le fait de mettre les agents habilités à constater les infractions à la législation fiscale dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions. La plainte s'est conclue par un classement sans suite par le procureur de la République.

Le Conseil d'État juge que la seule circonstance que les renseignements ainsi communiqués par l'autorité judiciaire ont été obtenus dans le cadre d'une telle enquête préliminaire classée sans suite ne fait pas obstacle à ce que ces éléments soient régulièrement transmis à l'administration fiscale en application des dispositions relatives au droit de communication.

Par cette décision, le juge administratif abandonne sa jurisprudence Sté CS Aviation (CE, 9e et 10e ch., 22 janv. 2020, n° 421012, Sté CS Aviation : Dr. fisc. 2020, n° 44, comm. 422) et reprend à son compte la position de la Cour de cassation (Cass. com., 14 avr. 2021, n° 19-18.616 : Dr. fisc. 2021, n° 21, comm. 259, note J. C. León-Aguirre).