Règlement des créances entre époux séparés de biens : point de départ et délai de prescription applicable
[30.05.2022]
Les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l'absence de disposition particulière, selon le délai de droit commun édicté par l'article 2224 du Code civil, soit 5...
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