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Quel traitement fiscal pour une société chypriote mettant à disposition du personnel en France ?

Jurisprudence

Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2022, le Conseil d'État a tranché plusieurs points de procédure et de fond que soulevait une société française dont la responsabilité solidaire était recherchée par l'administration fiscale pour les sommes dont était redevable une société chypriote exerçant une activité de mise à disposition de personnel pour son...

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