La réclamation fiscale dans l'action en reconnaissance de droits

La réclamation préalable à une action en reconnaissance de droits (CJA, art. L. 77-12-2) interrompt les délais de prescription et de forclusion, même quand ils sont prévus par le Livre des procédures fiscales. L'interruption intervient au moment où la réclamation est adressée à l'Administration. Il importe peu à cet égard que l'administration destinataire ne soit pas compétente pour traiter la réclamation. Les délais recommencent à courir à compter de la publication de la décision juridictionnelle statuant sur la réclamation, quand elle passe en force de chose jugée, ou, à défaut, quand la décision de rejet de la réclamation devient définitive. Le silence de quatre mois gardé par l'autorité administrative sur la réclamation en...