Opposabilité du formulaire de déclaration ou de la notice explicative comportant une interprétation formelle de la loi fiscale
[04.07.2023]
Un imprimé de déclaration et sa notice explicative peuvent être regardés comme comportant une interprétation formelle de la loi fiscale, dont les contribuables peuvent se prévaloir (LPF, art. L. 80 A)....
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