Vente avec clause de réserve de propriété : fondement et régime de la revendication du bien entre les mains du sous-acquéreur

La revendication auprès du sous-acquéreur de biens vendus avec clause de réserve de propriété est fondée sur l'article 2276 du Code civil et non sur l'article L. 624-16 du Code de commerce. Dès lors, pour accueillir la demande de revendication, les juges du fond doivent rechercher non pas si les marchandises se retrouvent en nature dans le patrimoine du sous-acquéreur mais si le sous-acquéreur est entré en possession de mauvaise...