Pas de réouverture de la procédure de rectification contradictoire dans le cas où le contribuable n’a pas respecté les termes de la transaction

Un contribuable, initialement rectifié selon la procédure contradictoire, ne peut pas revendiquer à son profit une réouverture de ladite procédure dès lors qu’il est à l’origine du non-respect de la transaction qu’il avait conclue préalablement avec l’administration fiscale....