Le simple risque d’exposition aux légionnelles suffit à déclencher l’application de la garantie décennale
[21.09.2023]
Par une décision du 14 septembre 2023, la Cour de cassation juge que le risque sanitaire encouru par les occupants d'un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l'impropriété de l'ouvrage à sa destination, même s'il ne s'est pas réalisé dans le délai d'épreuve....
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