Concubinage : compétence du JAF pour connaître de la demande d'indemnité au titre de l'occupation d’un concubin

Par un arrêt du 5 avril 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que le juge aux affaires familiales (JAF) connaît, au titre de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins, de l’indemnité d’occupation sans droit ni titre formé par une concubine....