Renonciation du défunt à recouvrer les fermages échus dans une intention libérale : le rapport des libéralités s'applique
[29.09.2022]
Une cour d'appel qui retient souverainement qu'un de cujus a renoncé dans une intention libérale à recouvrer des fermages lui étant dûs et que la remise de ces fermages était intervenue à une époque où ceux-ci n'étaient pas prescrits, en déduit exactement l'existence d'une libéralité rapportable à la...
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