Contributions sociales sur les revenus de placements issus de fonctions salariées
[05.12.2023]
L'origine des sommes retirées d'un plan d'épargne en actions n'a aucune incidence sur la soumission aux contributions sociales sur les revenus de placements (CSS, art. L. 136-7) des gains nets afférents à ces retraits....
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