Commande publique : faute ou dol dans l'exécution

Des balcons qui s'effondrent - ou sont susceptibles de s'effondrer - sous leur propre poids. Les manquements du constructeur à l'origine des désordres, qui résident dans les caractéristiques de la conception et de la construction, sont aussi extrêmement graves qu'évidents. Les rapprocher de leurs conséquences, que le constructeur ne pouvait ignorer, ne peut que leur conférer un caractère volontaire. La cour déduit de ces qualifications l'existence d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol fondant l'engagement de la responsabilité du constructeur dans le délai fixé par l'article 2224 du Code civil, le délai de l'action en garantie décennale étant expiré....