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Précisions sur la mise en œuvre de l'action en responsabilité fiscale solidaire à l'encontre du dirigeant d'une société

Jurisprudence

Afin de se prémunir contre les agissements des dirigeants soustrayant leur société au paiement des impôts, l'administration fiscale a la possibilité de saisir la justice pour se retourner contre le patrimoine de ces dirigeants, notamment par la mise en cause du dirigeant au moyen d'une action patrimoniale à caractère civil (LPF, art. L. 267...

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