Précisions sur la variation du délai de réponse de l’administration fiscale en fonction du chiffre d’affaires
[04.07.2023]
Il résulte de l'article L. 57 A du LPF que lorsque le chiffre d'affaires de la société contrôlée excède, au titre de l'un des exercices vérifiés et rectifiés, les seuils fixés pour l'activité qu'elle exerce, le délai dont dispose l'administration fiscale pour répondre aux observations du contribuable n'est pas limité à 60 jours....
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