Précisions sur la prescription de l'autorisation (réserve technique) face au PLU

Les règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, prévues par le règlement du plan local d'urbanisme, ne trouvent pas à s'appliquer à une autorisation de construire imposant au pétitionnaire de rétrocéder une partie du terrain d'assiette du projet pour que soit créé un cheminement piétonnier ouvert au public. Dans la mesure où, explique le juge de cassation, confirmant le juge du fond, la conformité du permis aux règles du PLU s'apprécie au regard de cette prescription, comme de la division foncière qui en résulte...