Droit de visite et de saisie et obligation de restitution des documents aux occupants des locaux : tempérament pour les occupants dont l'administration ignorait l'existence

Dans l'hypothèse d'une pluralité d'occupants de locaux ayant fait l'objet d'une visite domiciliaire, l'administration doit, en principe, restituer à chacun de ces occupants les pièces et documents lui appartenant qu'elle a saisis dans le cadre de cette visite, dans les conditions prévues par l'article L. 16 B du...