Précision sur le point de départ de la prescription applicable à l'action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament

Dans un arrêt du 13 juillet 2022, la Cour de cassation juge que l'action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l'appréhension, par le bénéficiaire du testament annulé, des biens revendiqués, sans que le point de départ du délai de prescription puisse être antérieur au prononcé de la nullité. Un principe qu'elle déduit des termes de l'article 2224 du Code civil selon lesquels : « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de...