Charge de la preuve en matière de transfert de bénéfices et modalités de contrôle de déficits sur des exercices prescrits

Si l'entreprise, qui vend à bas prix à une filiale implantée à l'étranger les produits qu'elle commercialise, ne fournit pas suffisamment d'éléments pour justifier du bien-fondé de la méthode utilisée pour déterminer le prix de ces transactions, l'Administration est en droit de réintégrer dans les résultats de l'entreprise française l'écart de tarif entre les prix de pleine concurrence et les prix appliqués à la...