Rapport des libéralités : le juge doit rechercher la volonté du donateur en l'absence d'une dispense expresse
[27.04.2022]
Tout héritier doit rapporter à ses cohéritiers les dons qui lui ont été consentis, sauf dispense de rapport, et il incombe aux juges du fond, en l'absence d'une dispense expresse, de rechercher la volonté du...
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