Charge de la preuve d'une non-conformité n'ayant pas fait l'objet d'une réserve lors de la réception d'un ouvrage
[09.03.2022]
L'acquéreur d'un ouvrage, qui réclame l'indemnisation d'une non-conformité n'ayant pas fait l'objet d'une réserve lors de sa réception, doit prouver qu'elle n'était pas apparente à cette date pour le maître...
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