Un contrat de cession-bail entre une société française et 2 sociétés allemandes n’est pas abusif mais les revenus qu'il procure sont imposables en France

La société française, bénéficiaire des revenus de 2 contrats de cession-bail conclus avec 2 sociétés allemandes, estimait que l'imposition en revenait à l'Allemagne, par application de la convention fiscale franco-allemande. Les autorités fiscales de ce pays refusaient la qualification de « revenus provenant de biens immobiliers », dont l'imposition leur aurait incombé, tandis que la société française, estimant qu'il ne s'agissait pas d'intérêts ou autres produits de prêts, ne les avait pas déclarés en France. Ainsi naquit le redressement, après vérification de comptabilité, initialement fondé sur l'abus de droit (LPF, art. L. 64) et l'acte anormal de gestion, le premier étant abandonné en cours de procédure au profit de la qualification...