L'irrecevabilité de la réclamation ou de l'action en justice du dirigeant d'une société placée en liquidation ne peut être opposée que par le liquidateur
[22.02.2023]
Les règles posées par les articles L. 237-1 et suivant du Code de commerce organisant le dessaisissement du débiteur placé en liquidation au profit d'un liquidateur ne sont édictées que dans l'intérêt des créanciers. Dès lors, seul le liquidateur peut s'en prévaloir pour exciper de l'irrecevabilité du dirigeant d'une société placée en liquidation à présenter une réclamation à l'administration fiscale, à se pourvoir en justice ou à poursuivre une instance en...
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