Responsabilité solidaire des dirigeants de sociétés : l’autorisation d’engager l’action donnée au comptable public par le DDFiP n’a pas à être précédée d’une procédure contradictoire

Aux termes de l'article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du même code, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire...