Taxes du constructeur : quelles bases ?

La taxe d'aménagement est assise sur la totalité de la surface de la construction nouvelle en cas de reconstruction, après démolition, d'une partie divisible de bâtiments existants. La surface supprimée n'est pas déduite de cette base. Cette divisibilité justifie la qualification de reconstruction et non d'agrandissement et, par conséquent, les modalités de calcul de l'assise de la taxe. Car, en effet, quand il y a agrandissement, la surface éventuellement supprimée réduit la surface créée. En apportant cette précision liée à la divisibilité des immeubles, le Conseil d'État reprend la jurisprudence récente qui s'attache tant à la définition des notions de reconstruction qu'à la détermination de la base de calcul de la taxe d'aménagement....