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Détermination du montant du rapport d'une donation avec charge

Jurisprudence

Il résulte de l'article 860 du Code civil que, lorsqu'une donation est assortie de la charge pour le donataire de régler une certaine somme, par versements périodiques ou en capital, le rapport n'est dû qu'à concurrence de l'émolument net procuré par la libéralité, calculé en déduisant de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation, le montant de la charge déterminé au jour de son exécution. Telle est la solution posée par une décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 novembre...

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