Le propriétaire-victime ne peut se voir allouer le coût de travaux devant être effectués sur le fonds voisin de son terrain
[21.09.2023]
La victime d'un dommage peut-elle être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n'est pas propriétaire ? À défaut d'accord des parties, non, répond la troisième chambre civile de la Cour de cassation par une décision du 14 septembre 2023 au visa des articles 544 et 1382, devenu 1240, du Code...
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