Non-respect du cahier des charges d'un lotissement : l'action en démolition se prescrit par 30 ans

L'action tendant à obtenir la démolition d'une construction édifiée en violation d'une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots en vertu d'une stipulation du cahier des charges d'un lotissement est une action réelle immobilière soumise à la prescription...