Droit de visite et de saisie et saisie de données stockées à l'extérieur des lieux où la visite est autorisée : renvoi d'une QPC

La Cour de cassation a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 16 B du LPF dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, considérant que présente un caractère sérieux la question de la conformité aux principes de liberté individuelle, de respect des droits de la défense, de droit au respect de la vie privée et de l'inviolabilité du domicile de la possibilité de saisir des données stockées en dehors des lieux autorisés par le juge et appartenant à des tiers à la procédure en l'absence d'autorisation judiciaire spéciale et de recours...