Action en réparation des désordres : effet interruptif cantonné aux désordres dénoncés
[15.05.2024]
L'effet interruptif de prescription ou de forclusion est limité aux désordres spécifiquement mentionnés dans l'assignation, et ne s'étend pas aux autres désordres qui pourraient être identifiés ultérieurement lors de l'extension d'une mesure d'expertise....
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