Honoraires du notaire désigné en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager
[03.10.2023]
Le notaire ne peut prétendre à la rémunération attachée au barème de l'émolument applicable en cas d'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial que s'il a déposé un projet complet. Un rapport rédigé sur la base d'éléments parcellaires est insuffisant, il ne peut être regardé comme un projet de liquidation du régime matrimonial des époux....
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