Constructions irrégulières sur un terrain délaissé : mode de calcul du prix de cession
[16.11.2023]
La prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l'application, par le juge de l'expropriation, d'un abattement sur la valeur du terrain délaissé, pour illicéité d'une partie des constructions qui y sont édifiées....
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