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Condition de subsidiarité et absence de preuve d’un contrat de prêt

Jurisprudence

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt publié le 10 janvier 2023, que lorsqu'une partie échoue à démontrer l'existence du contrat de prêt qui constitue le fondement de son action principale, elle ne peut pallier sa carence dans l'administration de cette preuve par l'exercice subsidiaire d'une action au titre de l'enrichissement sans...

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