Assignation en référé-expertise : interruption de la prescription acquisitive trentenaire

Aux termes de l'article 2241, alinéa 1, du Code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d'un empiétement, est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire. Tel est l’enseignement de cette décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 juin 2023....