L'amende de 5 % pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération liquidée est conforme à la Constitution
[23.09.2022]
Dans une décision du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel confirme la conformité de l'amende de 5 %pour défaut d'autoliquidation de la TVA par une entreprise qui est en droit de la...
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