Exclusion des contrats d'assurance-vie post-divorce de la communauté de biens
[23.04.2024]
Un contrat d'assurance-vie conclu postérieurement à la date des effets du divorce ne saurait être considéré comme un acquêt et partant comme un bien commun devant être intégré à l'actif de la communauté ; peu importe l'origine des fonds ayant servi à l'alimenter....
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