Servitude en Alsace-Moselle

Les servitudes conventionnelles instituées au profit d'un concessionnaire de distribution d'énergie ne sont opposables aux tiers, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, que si elles sont publiées au livre foncier. Ce livre est destiné à la publicité des droits sur les immeubles dans ces départements (L. 1er juin 1924, art. 36-2). Les servitudes foncières « établies par le fait de l'homme » doivent y être inscrites (art. 38, b) pour être opposables aux tiers (art. 38-1). À défaut, les nouveaux propriétaires d'un immeuble grevé d'une telle servitude en vertu d'une convention passée par les anciens propriétaires avec le concessionnaire d'une distribution d'énergie sont dégagés de toute obligation envers ce dernier,...