Procédure de répression des abus de droit et application du principe général

La procédure de répression des abus de droit s'applique uniquement en cas de rectification notifiée par l'administration fiscale (LPF, art. L. 64, issu de la loi n° 2008-1443, 30 déc. 2008). Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit...