Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d'un avocat : le JLD ne peut à la fois être juge et partie

Le principe d'impartialité des juridictions ne s'oppose pas à ce que le juge des libertés et de la détention qui a autorisé une perquisition statue sur la contestation d'une saisie effectuée à cette occasion par un autre juge des libertés et de la...