Contrôle technique, l'incompatibilité absolue

Une personne agréée au titre du contrôle technique ne peut faire partie légalement d'un groupement d'entreprises dont certaines se livrent à des activités qui lui sont interdites, soit la conception, l'exécution ou l'expertise d'un ouvrage (CCH, art. L. 111-25). Et ce, même si la répartition des missions entre les membres du groupement fait obstacle à ce que la personne agréée exécute des prestations qui lui sont prohibées. L'incompatibilité ainsi instaurée se double, en effet, d'une autre interdiction, celle d'avoir un lien, de nature à porter atteinte à l'indépendance des personnes en question, avec des opérateurs exerçant les activités exclues (CCH, art. R. 111-31). Et l'adhésion à un groupement caractérise, bien sûr, un tel...