Liquidation du régime matrimonial : nature juridique de l'APL et incidence de la présomption de communauté sur le droit à récompense
[06.12.2021]
Dans un arrêt du 1er décembre 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle, d'une part, la nature de bien commun de l'aide personnalisée au logement (APL) et, d'autre part, l'effet de la présomption de communauté sur la preuve du droit à...
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